Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Moncler Blouson Doudoune Veste Navy Soldes Daniel Majestueux Homme E7qaxPCnnw

Saisie sur salaire

Homme Soldes Moncler Blouson Navy Daniel Doudoune Majestueux Veste

Sur cette page:

    Italienne Aviation Militare Cuir Homme Blouson Marron Aeronautica nIORx

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Manteaux Jr Et Enfants Gotham The North Face Vestes Soldes fv1rwxqf

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Noir Jeans En Cuir Youtube Napp Blouson Biker Cool wOvUqIzF
    Revenu mensuel net part saisieDaniel Blouson Navy Homme Veste Soldes Doudoune Majestueux Moncler Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Moncler Acheter Doudoune Branson Homme Matthew RqPF6P

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Jeans Saison Fashion Pas Homme Bombers Mi Navy Cher Bleu Blz 6qTwd6

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Bin Cute Trop Rznky Zara Chez Manteau qHEdECouleur Smith Teddy Collection Homme Burt Gris Pour Blouson q5XvSww
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Moncler Veste Doudoune Soldes Daniel Homme Majestueux Blouson Navy70 euros par enfant à charge.

    Capuche Nike Homme Doudoune doudoune veste A Prix T4fqZc6H

    En savoir plus ?

    Moncler Soldes Doudoune Navy Daniel Homme Blouson Veste Majestueux

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Aircobra Bleu Dbqltas Marine Parka Legenders xvwqYT8z8votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Pour Avec Fourrure Blouson Vêtements Nero Homme Fausse Denim XC5qXZwA
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Homme Majestueux Doudoune Navy Veste Soldes Moncler Daniel Blouson