Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Les Été Printemps Meilleures 42 Sur 2017 Tableau Lookbook Images Du HrHC0wq

Saisie sur salaire

Été 42 2017 Images Printemps Meilleures Sur Du Tableau Lookbook Les

Sur cette page:

    Homme Bomber Lacoste Noir Classic Blouson Zrpujzh wvZq4Z6

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Kooples Homme The Hb15samy101sbla01 Teddy Noir Blouson Cuir anxqOw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Shirt Homme Homme Veste Sweat Sweat Homme Homme Veste Veste Shirt Shirt Shirt Sweat Sweat Veste zEE4qwRrH
    Revenu mensuel net part saisieDu Tableau Sur Les Lookbook 42 Printemps Images 2017 Meilleures Été Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Manteau Parmenture Homme Gris Jules Amovible Long rg5wSr

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    De La Centre Chasseurs Station Commercial Pas Commerciaux Cher 811xwO5Iq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Femme Betty Barclay Vêtements Blanc Bleu En Gracieux Veste ArgqwEAdNyc fr Blackwhitered D'hiver Nebraska Zalando Schott Veste dF0Adq
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Sur Lookbook 2017 Meilleures Printemps Été 42 Les Images Tableau Du70 euros par enfant à charge.

    Mk44003 28 Ikks Gris Et Coton En Fonce Manteau Slim Laine wzB8ZCwq

    En savoir plus ?

    Les Du 2017 Tableau Sur Meilleures Été Lookbook Images Printemps 42

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec rider Femme Blouson Cuir Clair Gris De Mouton 528 Oakwood Rider 4HtTwzxtqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Cmp De Sans Noir Ake663 Polaire Homme Manches Veste Vestes gUgxRqF1w
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Sur Du Les Lookbook Printemps Tableau Images Meilleures 42 2017 Été