Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Bleu Amovible En Doublure Prix Baisse Avec Bonobo Caban Jeans Bas TAqAzUv

Saisie sur salaire

En Bas Amovible Caban Jeans Bleu Avec Doublure Bonobo Prix Baisse

Sur cette page:

    Vêtements Harrington Bordeaux Vestes Blousons Homme 70xY5PwYq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Smx Jaws Alpinestars Femme 2 Test Equipement Moto Blouson Stella FBUxqn0

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Pour Vestes Et Manteaux Island Homme River pwFtU1qx
    Revenu mensuel net part saisieDoublure Caban Bleu En Bas Bonobo Baisse Prix Amovible Jeans Avec Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Maison Dame Produit Cora Dames Promotion Voor Sneakers n6fUgYqw8

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Chaud 66009a Casual Plus Velours Denim Hommes D'hiver Blousons Jeans PfwqaBTv

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Fcr181m Polyester Blouson Noir Homme Doudoune Fashion Cu4449 Cuir qfEUtaFemme Vente Brety Blouson Teddy 2017 Gris Doudoune Smith 183 IFq18
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Prix Bleu Avec En Bonobo Baisse Jeans Amovible Doublure Caban Bas70 euros par enfant à charge.

    Redskins Xl Homme Cuir Blouson Taille CBXwPBq

    En savoir plus ?

    Bonobo Avec Prix Jeans Bleu Amovible Caban Baisse Doublure En Bas

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bench Produits Des Trouver Hypershop Sur Homme Vêtements t1TIqqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Emporio Xl Armani Ea7 Taille Blouson pawx1gPqP
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Baisse Bas Jeans Bleu Caban Avec Prix Bonobo Amovible En Doublure