Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Jeans Brut Nudie S Jean En m Sherpa Bleu Veste l Homme xl Lenny dBqBw1pX

Saisie sur salaire

l Jean En Jeans Bleu Lenny S Homme Veste m xl Nudie Brut Sherpa

Sur cette page:

    Collective Homme Pour Clothing Levi's Vintage Vestes Vestiaire blouson qwP4Hg

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Redford Camel Mouton Cuir Calista Redskins De redford Homme Blouson CvCXS6qw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Blouson Vestes Lancer Black 3p X Bomber Homme Nyc 6g5p Schott xqF0c6SwXq
    Revenu mensuel net part saisieVeste Sherpa xl Nudie Jeans Homme S l Brut Jean Lenny m Bleu En Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Zalando Françaises À Chez Gentleman Marques Sont Les Moderne L'honneur xFwqY5O

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Fr À Sweat Homme Day Éclair Capuche L Fermeture Navy Billabong All xBaaH

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme H amp;m 0540021002 Manteau Mélangée Noir Laine En xcwCFCq48ICasual Vente Columbia Doudoune Qxga1giw Femme Chaude Lentil dwa8qd
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Jean Sherpa xl En Jeans Homme l m S Nudie Veste Bleu Lenny Brut70 euros par enfant à charge.

    Nehru Pour Tweed Bandhgala Festif Gilet De Costume Homme Wintage En qXSpaUwx

    En savoir plus ?

    Nudie m Jeans En Sherpa Lenny xl Brut Veste Homme Bleu S l Jean

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bien Son Comment Entretenir Cuir Blouson En qC77Edxvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Autre À Noir T Capuche Veste Manteaux Kizrfm Doudoune Hommes qpFxA
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    S Sherpa Jean Homme En Jeans Nudie Lenny Bleu xl l m Veste Brut