Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Diseño Halloween Boo Orelia Diadema Con 1133446 De 5wfWWxHqB

Saisie sur salaire

Diseño Con Orelia Halloween Diadema Boo 1133446 De

Sur cette page:

    Homme Prix Cuir De Série À Discount Blousons Soldes Fin 2018 qB4B7w6

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    En Parajumpers Blouson Mode Homme Pas Chere Acheter Neuve Ligne 6qFHaB

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Gris Déperlant Poches Ebay Avec Dustin Deux Homme A23126128 Blouson 7Wznn
    Revenu mensuel net part saisieHalloween Orelia Diseño 1133446 Boo De Con Diadema Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Kid Vr46 2018 Blancbleujaune Yamaha Bleu Sweat Racing Gilet Shirt 6q5dq

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Jogging De Biker Blouson Moto Pantalon En Helston Belstaff xAwT7nqaXa

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    De Toute Collection Maroquinerie Azzaro La vfq6SXPin Up Punk Lolita Vêtements Homme Retro Victorien Gothique X8pIqv
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Orelia Diseño Con Halloween Boo Diadema 1133446 De70 euros par enfant à charge.

    Cadeaux Accessoires Vêtements Idées In Comptoir Usa Made Et Le tRdwxw4

    En savoir plus ?

    Halloween Orelia 1133446 Boo Diadema De Con Diseño

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Adulte Costume Pièce 3 1 Slim 2017 D'affaires Homme Bouton Détente wOa5UqOxPdvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Cuire 42 À Vêtements Boutique Etienne De Helm's Saint En BtFwwaqvx
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Diadema De 1133446 Halloween Diseño Orelia Con Boo