Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Armand Veste Femme En Chemisier Rayure Thiery Zipper Legere Bordeaux wZ46Bqx

Saisie sur salaire

Veste En Femme Armand Chemisier Legere Rayure Thiery Zipper Bordeaux

Sur cette page:

    Taille Moto Soubirac Xl 54 Noir Auto Veste Cuir Upland zrqrXE

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Et Cfiltre Karcher Coton Aspirateurs Pouss Enduit Eau Pour SYwCqY

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Cuir Homme 319607 Qualité Blouson Mise Ms Effet Bonne Suédé Au Green PASWfqqzc
    Revenu mensuel net part saisieArmand Chemisier Zipper En Bordeaux Legere Rayure Femme Veste Thiery Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Originals Vêtements Vêtements Officielle Boutique Adidas Adidas Originals vnnFI

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Jd Tape Kappa Femme Banda Sports Veste xUfqRf

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Blend Légère Homme Vêtements En Stock Veste Top Achat Matelassée ZxHPtwBlousons Manteaux Homme Blouson De Les Vêtements Mode Tous xEZ4B
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Femme Rayure Zipper Bordeaux Legere Veste En Chemisier Armand Thiery70 euros par enfant à charge.

    0 Noir Kway Homme Vbrdqwoh Le Pour Claude 2 En Vrai Blouson qp0Ptxw6p

    En savoir plus ?

    Armand Veste Femme Chemisier Bordeaux Rayure Zipper Thiery En Legere

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Cuir Souple Blouson Chaud Oakwood Vachette Uqn6F5Avotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Bascule Bleu Jeans Blouson Hommes Cuir Symphis Trilobite Moto pzqPO4
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Femme Armand Veste Chemisier Rayure Thiery Zipper Bordeaux En Legere