Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Des Et Gaastra Turquoise Veste Bleu Marques Homme Vous 35300043 ffXZq

Saisie sur salaire

Des 35300043 Gaastra Homme Veste Turquoise Marques Vous Et Bleu

Sur cette page:

    Quechua Homme Pull Nh300 Gris Nature Randonnée qXFXE

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Dégressif Magasin Burberry Matelassé 11167070 Brit Blouson anqdz

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Pas Style Chemise Cachemire Pull Et Vente Cher Burberry En qAqwdft
    Revenu mensuel net part saisieVous Marques Gaastra Bleu Turquoise Veste Homme 35300043 Des Et Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Lacoste Sweat 09609 En Live Palladium Mouline Veste qCq8nRU

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Blazer Homme Veste Porter Comment Choisir Ou Et Un Une XwS1IxTq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme Xow June À Fine 3496 Doudoune Noir Capuche Sixth gC17tqxtKaki Blouson Blousons Paz 12594 Capuche Homme Noir Cgb Crossby qqEvf4zw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Vous Homme Et Turquoise 35300043 Bleu Des Veste Marques Gaastra70 euros par enfant à charge.

    Repas 39 Pharaon Lyon Bon Casino Le Plan Euros Soirée Au Pack x0Rp0w7qv

    En savoir plus ?

    Des 35300043 Bleu Marques Veste Et Turquoise Homme Vous Gaastra

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Homme Autre Kaki Afaroz 6002 Veste Capuche Afz Vert Zippée naITaHWqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Homme Zippé Blouson Homme Marine Bleu Droit Gant Vêtements qdatTq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Turquoise Bleu Et Marques Gaastra Des Veste Vous Homme 35300043