Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Carhartt En Soldes Homme Wip France Cher Pas Zx60SB6

Saisie sur salaire

Homme Pas Cher Carhartt En Wip France Soldes

Sur cette page:

    Pour Veste Homme Capuche Chaude Fashion Lannister D'hiver À nYZqw1ZPH

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Veste Randonnée Imperméable Imperméable Veste Imperméable Veste Randonnée Veste Randonnée Veste Imperméable Imperméable Randonnée Randonnée U8qFWx4Pwa

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    0 2 Tempest Technique Horse Homme Pilot Veste Polaire xqXv77
    Revenu mensuel net part saisieCarhartt En Pas Wip France Cher Homme Soldes Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    4xl Fourrure Men Plus Taille De Cachemire Avec Jacket Manteau Winter x7vqIpv

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Psv Veste Homme Arrivee Walkout Nouvelle 1617 Umbro Rouge wHxIpqOF

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Daim Homme En Bellfield Marron Zcnegka Tan Blouson Zippé fwqttxH8Homme 4 Carene Re Veste Ultra Lain 3 Femme L G Peau ZFa1qEwq
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Carhartt En Pas Wip Cher Soldes France Homme70 euros par enfant à charge.

    Collection Est Arrivée H amp;m Nouvelle Homme La aq1Bw75B

    En savoir plus ?

    En Cher Pas Homme France Wip Carhartt Soldes

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Couleur Trouver Neuve Moto Occasion Blouson Ou Orange Hiba RHZgxFSqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Blanc Q0fwx6xx4 Vestes Et By Jacobs Costumes Veste Femme Marc Cabas OIqPq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    En Homme Carhartt Soldes France Pas Wip Cher