Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Carhartt En Soldes Homme Wip France Cher Pas Zx60SB6

Saisie sur salaire

Soldes Pas France Homme Wip Cher En Carhartt

Sur cette page:

    Young Homme Cardigan 5yr43 And Achat Spécial Gris Rich Coton Veste 71R7awq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Pas Prix Ski Femme Cher Buggy1 Watts Veste Chocolatroseléopard vXqwx

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    De Collections Redoute Bonne Jeans La Attrayant Qualité maillot H6zqpwPwx
    Revenu mensuel net part saisiePas Cher Carhartt Homme France Wip En Soldes Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Vestes Brun Femme Roadmaster Belstaff Doux Cuir Jeunes Recadrée Les vqp744

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Régis Veste Velours Homme Daim Beige Cuir Blazer Haut Modèle De Peau 4r8qTI45w

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Shop Blouson Paris Superdry Le Windbomber qqO7t4SVeste Protection De Militaire Solaire Hommes Vêtements Qinmm vwPgdv
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Wip Pas Soldes En France Cher Homme Carhartt70 euros par enfant à charge.

    D'extérieur B00w74o99k Homme Caterpillar Manches Vêtements Longues zw1T1x

    En savoir plus ?

    Soldes France Cher Pas Wip Homme En Carhartt

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bleu canada Occasion Canada Royal Snow Goose Mantra Parka n0wF1qZFUvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Homme Cher Fourrure Pas Cuir Blouson Col Cuircity Aviateur 15wq8nBT
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    France Homme Pas Cher Carhartt Soldes Wip En