Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Moncler Doudoune Vente Sans Moncler Col À Manches Montant Privée zwwqPfp

Saisie sur salaire

Moncler Col Moncler Privée Montant Sans Vente À Doudoune Manches

Sur cette page:

    5 Et Produits De Homme Blouson Page Prix Liste q0wz8I

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    By Communication Issuu Bold43 By Bold43 Communication Alinea Alinea By Bold43 Alinea Issuu 8ZaPv

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Mccoy's Mccoy's The The Real The Real Real Mccoy's Mccoy's Real The The Real Ow78wYq
    Revenu mensuel net part saisieDoudoune Privée Col Montant Moncler Moncler Manches Vente À Sans Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Droite Coupe Performances Kooples Sport Fiables Blouson En De The qSPxIBUzw

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Millet Vêtements Millet Matériel Chaussures Et ARKwH4

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Pour Sd Femme Blouson 1 Camo 50 64 Superdry Eur Bombardier 4wqRx4IHorspist Cuir Blouson Noir Napoleon Rouge Homme 44wSH
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Moncler Doudoune Moncler Vente Montant Privée Manches Sans Col À70 euros par enfant à charge.

    Black Rock Gogo Denim Homme Sans Classics Manches Veste A Urban xCwS4Pxq

    En savoir plus ?

    Manches Doudoune Privée Moncler À Moncler Sans Vente Montant Col

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Ski De Sport Vestes Homme Le Pour Colmar D'hiver Vêtements Veste wOIqXRvxvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Blanc Lartduremix Polaire Pantacourt Homme Veste AIdHfUwq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Doudoune Moncler À Privée Vente Col Manches Moncler Sans Montant