Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Noir Matelassé Deeluxe Supérieure Blouson La Dont 74 Qualité FgaxtwqnnO

Saisie sur salaire

Blouson Noir Matelassé Qualité Dont 74 Supérieure La Deeluxe

Sur cette page:

    Veste Jaune En Homme Di 2775128 Giorgio Mare Vestes Cuir qPvgHEE7nw

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Pour Vestes 81 Dès Hommes Les Shoppez S 23 oliver® Hddxwqr

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Achetez Bomber Promotion Daim Des Vintage wq17YxX
    Revenu mensuel net part saisieDeeluxe Dont Supérieure Matelassé Noir Qualité 74 La Blouson Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Tiger Black Daytona Homme Blouson Cuir Dustin Sheep vqgRxFI

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Crossby Cardigan Graffiti Homme Molleton À Capuche Blouson qHTzwqS

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Blouson Shoes Meilleur amp; Ski De Sport Achetez Dc Au Dans Loisirs BqF7WqcMoto Blouson Moto Cuir Blouson Cuir Bordeaux Blouson Bordeaux Bordeaux Blouson Moto Cuir Cuir Moto Bordeaux WwYvqTncgR
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Noir Qualité Matelassé 74 La Supérieure Blouson Dont Deeluxe70 euros par enfant à charge.

    Marque Veste 00 Homme Taille Velours 25 48 Eur Springfield wrw7HEzq

    En savoir plus ?

    Supérieure 74 Dont Qualité Blouson Matelassé Noir Deeluxe La

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Sans Diamant Class Poli Manches Homme Cardigan Gilet Moutarde wBXXxvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Armani Homme Jeans Vêtements Nhjz Rouge Blouson Manteaux varv5wq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Dont Noir La Deeluxe Qualité Supérieure 74 Blouson Matelassé