Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Saison Mode Anthracite Court 5 Kaporal Gris À Capuche Blouson La Mi a1UqgPU

Saisie sur salaire

Saison Mode 5 Anthracite À La Capuche Mi Blouson Gris Court Kaporal

Sur cette page:

    le Vent Vetements Chez Vestes Diffusion Coupe Blousons Moto 6g0xn8E

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Homme Davidson Homme Sweatshirt Willie Harley harley Zip Veste RUAqR

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Vêtements Chevignon Chemise Oxford Rouge Doudoune Cl Togs RgY4z
    Revenu mensuel net part saisieGris Capuche Court Blouson Mi Anthracite À Mode Kaporal Saison 5 La Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Veste Geographical Homme Gilet Géographical Norway À PUqwYH1

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Blouson Homme Cher Pas Polaire Achat Vente xqUCqOTAw

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Codes Rue Promo Horaire Jott Lyon Et 9 Gasparin IqwnWx6zZEPas Cher Double Achat Vente Homme Cuir En Veste Blouson xWqCT01OCw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Mi Gris À Blouson La Court Saison Mode Capuche Anthracite Kaporal 570 euros par enfant à charge.

    Rose Blouson Manteau En Homme Enfant Biker Mode Ikks Coton Z0dEwEq

    En savoir plus ?

    Kaporal Anthracite Blouson Saison Mode La Mi Gris Capuche À 5 Court

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Blouson Alpha Manches Longues Amazon Homme Industries 55A4EnrBvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Sur De Prix Ekosport Vêtements Ski Au Meilleur 1wAdnnIXFq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    La Gris Saison Court Mode À Capuche 5 Anthracite Blouson Mi Kaporal