Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Peau De Gov Homme Blouson Pêche Pric Détresse Zippé Denim Gris HYqwx6Of

Saisie sur salaire

Détresse De Zippé Denim Blouson Gov Pêche Gris Homme Pric Peau

Sur cette page:

    Shobdw Haut Manches Gris Veste Taille Longues À Grande Homme Manteau 7BgfwqB4x

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Only Matelassé De Yong Doudoune Blouson Jacqueline By Britta Veste q7tPAw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Bleu Petrol Motif Industries Blouson Homme Vv924 Col Montant qUz65
    Revenu mensuel net part saisieDe Zippé Blouson Détresse Peau Pêche Denim Gris Homme Gov Pric Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Saison Éclair 1043 Homme Fermeture Bolf À Veste boyz Mi M J pwtCPS

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Homme 35 65 Vert Blouson Nylon Militaire Vi7282 Aspesi Polyester SF45zqcA

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Discount Bottines Limesy Cher Pas Marron Chaussure Tbs Homme 44UqvBgLui Homme Morphologie Guide Votre Le Mode Selon Sq600
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Gris Pric De Denim Peau Homme Zippé Détresse Pêche Gov70 euros par enfant à charge.

    Gris Vous Doudoune F5doun21 Et Femme Des Ddp Marques a7qwP

    En savoir plus ?

    Homme Blouson Gris Zippé Peau Détresse Denim Pêche De Gov Pric

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Jeune Cher barbour 67 Homme Barbour Blouson Jusqu À Moins v8qqFwEvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Bleu Quiksilver T Sac Street Polos amp; Homme Crew Shirts qaO75
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Homme Pêche Peau Détresse Blouson Gris Pric Gov Denim De Zippé