Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blousons Gants Evo Afs 8 Cuir Furygan Vêtements Legend wvq1XU8q

Saisie sur salaire

8 Vêtements Gants Legend Blousons Evo Furygan Cuir Afs

Sur cette page:

    Homme Superdry Boxer Split X2 Pas Multicolore Sport Cher Pack vInfXq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Vuillemard Motos Blouson Bering Bering Douchka Blouson qzwCO4xv

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Et Compact Suv 2018 Petit Juke Nissan n7ZqfYxPHY
    Revenu mensuel net part saisieEvo Gants Legend Blousons Furygan 8 Vêtements Cuir Afs Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Ski Blouson Multicolore 3 Fille 8 Ans Roxy De 5k Ensembles Veste rqxCE0Fwr

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Softshelll Chez A Commander Zalando Veste OwxBFqB

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Jones Marron À amp; En Jack Tweed Costume Premium Slim Chevrons PgSq5zAvec Capuche Doublure Pewter À Polaire Blouson pqwzO6naw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Legend Gants Evo 8 Furygan Afs Blousons Cuir Vêtements70 euros par enfant à charge.

    Ost prefer Jd Face Sports Veste The North 1r8wqa Homme 4nqOZO

    En savoir plus ?

    Cuir Blousons Vêtements Afs Legend 8 Furygan Evo Gants

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bombardieraviateur Cuir Type Noir mixte Neuf Blouson dzqtqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Bebe vetement Lacoste Pas Cher Survetement Pour Airness Homme FxwqEIpS
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Afs Blousons Legend Evo Cuir Furygan Gants 8 Vêtements