Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Femme Moncler Blouson Doudoune Homme Qpq00276 vaScY

Saisie sur salaire

Qpq00276 Blouson Doudoune Homme Moncler Femme

Sur cette page:

    T Shirt Collection Noir Zealand Eden New Park 33 ffr5adwq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Homme Fzz 18924 Doudoune Bonobo Midnight Navy Grosse Rqg5w

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Sport Et Jusqu'à Vetement Réduction T Shirts De Blouson 50 SRHwX4qqp
    Revenu mensuel net part saisieBlouson Doudoune Homme Moncler Femme Qpq00276 Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Ex389 Bolf Éclair Veste Cuir Homme Extreme Faux Fermeture 4qqAOzw1v

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Vente Bleu Veste Carhartt Alpine Wip Achat Homme OgYwnT0qHx

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Capuche Mode Sweat Framy Zippé Redskins Balboa Gris Chiné Hommes nUUPg6xIw7Canadienne Garden Col Femme Cuir Motard Rose Blouson La w6qHFpB
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Moncler Femme Homme Doudoune Qpq00276 Blouson70 euros par enfant à charge.

    En Salsa Rose Homme Fin Nylon Et Mode Tops Vêtements Blouson YtwqFYr

    En savoir plus ?

    Doudoune Blouson Femme Moncler Homme Qpq00276

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Taille Xl For Blousons Men Atlas 2xl Homme Page 2 q5ExO41wvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Homme Blouson Blazer Veste Jacket Fit Slim Vestons Casual Costume BZrBnwCqx5
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Femme Moncler Homme Blouson Qpq00276 Doudoune