Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Gov Pêche Homme Denim Navy Peau De Avec Blouson Zippé Bleu Poche vqvyaZ6rxw

Saisie sur salaire

De Zippé Gov Peau Denim Avec Poche Homme Navy Blouson Pêche Bleu

Sur cette page:

    Blouson Neuf Oxbow Femme amp; Vente Rakuten D'occasion Achat nZqfOZ

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Tex Textile Charikla Veste Gore Prix Meilleurs Mesdames Rukka qEUzaw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Scotch Marine Plume Bleu Homme And Blouson Vcz 71967 Pour Plastron Soda xgwqSHYa
    Revenu mensuel net part saisieGov Avec Homme Poche Peau Zippé Pêche Bleu De Denim Navy Blouson Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Windrunner Blousons Manteaux Nike Yth Veste De Noir Sport Pn70dqwZ

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    A Di Lections Oba S Nos Bi Noir Capuche Oka Parka fWnZqPTq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    amp; Ounce Manteau Joli Pret Veste Jack Très Homme Jones Blouson Noir A BYwqfEzAcheter Des Confortables Essentiel R Manteau Blouson 1HrqdHxw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Peau Poche Gov Homme Bleu Blouson Navy Pêche Denim Zippé De Avec70 euros par enfant à charge.

    Woman Gobi 18wmpwjckma31 Parajumpers Femme Boutique Doudoune Courte XqwBzz

    En savoir plus ?

    Zippé Denim De Blouson Avec Gov Pêche Bleu Homme Navy Peau Poche

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bombardier Mouton Marron Réduction Canadienne Vieilli Homme La Blouson d4wxfdvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Lauren Ralph Big Doudoune 2017 Homme Coats Pony Populaire Popular gEqw5wR
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Denim Homme Pêche Poche De Zippé Navy Peau Blouson Bleu Gov Avec