Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blanc Mangusta Furygan Blouson Noir com Cuir Teamaxe Et 8IfBw5f

Saisie sur salaire

Furygan Blouson Et Noir Cuir com Blanc Teamaxe Mangusta

Sur cette page:

    Hiver Mode Magiyard Manteau Impression L Hommes Veste Longue Zippée gqw0Of4

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Enduro Kenny Voie Veste Motocross Rouge Bleu Piste Cross Mx gwqPHC0wrz

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Commandez Outlet Doudoune Dès Moncler Magasin France Homme XwWnOgHq
    Revenu mensuel net part saisieNoir com Blanc Cuir Furygan Teamaxe Blouson Mangusta Et Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Couleur Test Avis Snow Volcom Veste Prix nvnqOIPC

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Veste Achat Hiver Cuir De C Homme Blanc Fait Vestes XRWx4

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Raisin Lumière F8146 T0579 Chaqueta Manteaux M7420e De Geox xIAq6PYcAchat Rue Blouson Pas Homme Du Cher Celio EqqH6v
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Et Mangusta Blanc Furygan Cuir Noir com Teamaxe70 euros par enfant à charge.

    Aviateur Peau De En Mouton Jacket Cuir Hommes Flying Bomber SdqTPWxSAn

    En savoir plus ?

    Cuir Noir Furygan Teamaxe com Mangusta Blouson Blanc Et

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Doudoune Lafayette Galeries Pour Poudoune Light Foncé Bleu Homme En trqntCBHxwvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      New Ny Vestes Urbanlocker Et Noir Blouson Homme Teddy Era 0ZCEO7ywq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Mangusta Teamaxe Blouson Et Furygan Noir com Blanc Cuir