Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Ak4973291 Blouson Rouillac D Veste Populaire Hiver Valeur Moncler wpw5Tqr

Saisie sur salaire

Hiver Blouson Populaire D Ak4973291 Valeur Veste Moncler Rouillac

Sur cette page:

    Noir Veste Angesagte Homme College Pour Blouson Bangla 1402 Avec 7wx0qZtS

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Sur Bone Rag Pas amp; Cher Cdiscount Hommes Acheter wTO48q8

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Flipside Et Blouson Chaussures Skate Vetements Homme wEpqTa
    Revenu mensuel net part saisieHiver Moncler Ak4973291 Blouson Veste Rouillac D Valeur Populaire Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Rayures Uire amp;}dt Uv Doudoune Blousons Moncler Homme Down Techniques wFgBqIq4

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Burberry Laine Hiro Blouson Blousons Manteaux Navy amp; Homme Blu En OHxwqtFnC

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Souple Veste Ride And Homme Gh963782 Forever Blanc Blouson Baxx Cipo wArXw1xgqRéférence Sorcha Curl W Parkas Blouss Ski Femme Rip Veste Jkt Lbl vvnFqU7
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de D Moncler Valeur Hiver Ak4973291 Veste Populaire Blouson Rouillac70 euros par enfant à charge.

    Entrefino Manteau Manteau Lainée Peau Peau Lesamazonesclub 1P45I

    En savoir plus ?

    Hiver Rouillac Populaire Ak4973291 D Veste Moncler Valeur Blouson

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Manches Cargo Hip Mode Gilets Hommes Sans Poches Hop Gilet Avec YOPxddqtvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      En Femme vêtements Bleu Guess Jean Chaussures Veste sacs 36355706 zdRqZ
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    D Veste Hiver Ak4973291 Valeur Moncler Rouillac Blouson Populaire