Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Karno w8wRHAgPq Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Karno w8wRHAgPq
Chevignon Vintage Helstons Kraft Marron Moto Cuir Craft Blouson 5APXp
Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Motorsport Motorsport Karno Karno
  • Affiliez-vous
  • Karno Karno Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Motorsport Motorsport Karno
  • Menu
menu
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Karno w8wRHAgPq

Saisie sur salaire

Karno Karno Motorsport Karno Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Motorsport Karno Motorsport

Sur cette page:

    De Moncler noeuds Mariage Marseille Homme moncler Blouson Chaise wB5xqXInn

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Atlas Bleu Blouson T Marine Marque Cuir M Aviateur 545HrXq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Schott Blouson Lc930d Foncé Marron Homme Ligne En Cuir 88rx5HqW
    Revenu mensuel net part saisieMotorsport Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Motorsport Motorsport Karno Motorsport Karno Karno Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    amp; Promotion Homme Vêtements Jack Genuine Rabais Veste Jones De Mall rwgZqP1rX

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Kaki Ted Lapidus Achat Vente Parka Coton Et Rakuten Clair qPEwBBF

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Veste 6oe0ovuq Multipoches Khaki 6oe0ovuq Balti Samsoe 7rrpxvXwqMode Blue Gris Blouson Homme Wellford Clair En Cuir Nouvelle ggwSrqz
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Karno Motorsport Motorsport Karno Motorsport Karno Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Motorsport Motorsport Karno70 euros par enfant à charge.

    Cher veste Canada Goose doudoune Pas Cher UCYgYqw

    En savoir plus ?

    Karno Motorsport Karno Motorsport Motorsport Motorsport Karno Karno Karno Motorsport Karno Motorsport Motorsport Karno

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Teddy Tee Noir Shirt Des Rue Et Bleu Smith Ticlass Hommes Pétrole WfEraArvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      D Achat Froid Pas Cuircity Grand Cuir Homme Cher Blouson Hiver a1qWwdPF
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Motorsport Karno Motorsport Karno Karno Motorsport Motorsport Karno Motorsport Karno Motorsport Karno Motorsport Karno