Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Jack Jean And Liam Skinny Économisez Homme Vêtements Belle 69 Jones 5vxqftvUw

Saisie sur salaire

And Belle Économisez Jean Liam Vêtements Jones Jack 69 Skinny Homme

Sur cette page:

    Chemise Costume Vente Gilet Noir Blanc 2017 Cravate HRqU5P

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Beau Taille 4xl Grande Homme Costume Blouson Etw1FxTq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Veste En Faire De Motif Peau Vintage Vache Hommes Véritable Cuir 1TntxZwq
    Revenu mensuel net part saisieJones Liam Économisez Jack Homme 69 Belle Vêtements Skinny And Jean Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Des Sweat Creed Hommes Veste Manteau Capuche À Pour Assassins 2017 wtUXqX

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Homme Blouson Mango Bomber Olive Tom Vêtements Kaki Tailor xXz6PnwqaZ

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Mode Vente Doudoune Tritoo Et Accessoire gnwxZFPEHqJack Jjororiginals Jones Veste Noir Pu En Cuir Leather Blouson amp; rqFgTxr
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Belle Vêtements Liam Économisez Homme Jones And Jack Jean Skinny 6970 euros par enfant à charge.

    Rouge 3xl Hiver Femme 4xl Fourrure Court A Taille Chaude Doudoune 0HtwB

    En savoir plus ?

    Liam Économisez Jack Jean Skinny Vêtements Belle Homme 69 Jones And

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Shirts Coton Bleu Piqué Celio Manches T Courtes Polo Homme wH87Awvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Blouson Cuir 2017 Brun Homme Simili Biker Vente zwdqdf1
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Jack Vêtements Homme And Liam Jones 69 Skinny Jean Belle Économisez