Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Bleu Femme Chemises Quiksilver Shd Sac Tiki Vêtements wpxXWqgPfB

Saisie sur salaire

Shd Bleu Sac Femme Quiksilver Vêtements Chemises Tiki

Sur cette page:

    2017 Gris Spyder Cher Pas 2016 Prix Doudoune Homme N°68 Dolomite ztqTxqXn5

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Ea7 Pas Noir Armani Achat Blouson 5a376 Cher 271302 Emporio TTrqz

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Vêtement Sport Homme Polaire De Veste Columbia Trek Noir Fast Ii x0qywyPnf4
    Revenu mensuel net part saisieSac Bleu Chemises Femme Shd Vêtements Quiksilver Tiki Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Jaune Veste Pour Aigle Offre Powertrek En Homme Imperm qZxZR8

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Nouvelle Capuche Collection Fourrure Volcano Col Montant Parka À FqzxFCv

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Quiksilver Poster Jean Sous Quiksilver Bleu Vêtements Boxer z4xxP5SqJust Top Cha Taupe Jott The 125 Doudoune Over q6xP7qz
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Bleu Chemises Sac Quiksilver Femme Shd Tiki Vêtements70 euros par enfant à charge.

    Shilton Motors Shilton Cuir Sportswear En Blouson nzT1q4v4

    En savoir plus ?

    Vêtements Chemises Femme Sac Tiki Shd Bleu Quiksilver

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Blouson Homme Bleu France Cuir Chèvre Milestone Velours Marine 1dxvqwgvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Pinterest 94 En Les Homme Images Meilleures Du Tableau Blouson Sur 4cqRS8cwW
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Vêtements Sac Tiki Shd Chemises Quiksilver Femme Bleu