Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Taille Equipement Blouson Blouson Equipement Moto Moto Grande Grande Taille 075qxA

Saisie sur salaire

Equipement Taille Grande Equipement Moto Taille Moto Blouson Grande Blouson

Sur cette page:

    Morato Orange Et Homme Blouson Vesten Antony Manteaux d4SyqT1TF

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Vêtements Blouson Homme Noir Contre m Une 48 5752569 Bering rHHqZxX

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Fausse Capuche Fourrure Doudoune Femme Courte Amovible Akd Avec XPqaI
    Revenu mensuel net part saisieTaille Taille Equipement Equipement Blouson Grande Grande Blouson Moto Moto Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Bombardier Blouson Superdry Surplus Veste Goods Cape Atxwq1

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Veste Jacket En Poches Col Revers Les Mode Pour Molleton Denim Multi xAq5fnwY

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Manche Sans Ptqywwf Pour Indispensable Homme Doudoune L'accessoire 65ExqIndustries 185 Pour Alpha Stylight Articles Blousons Hommes C5TgS
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Grande Moto Grande Taille Blouson Equipement Blouson Taille Moto Equipement70 euros par enfant à charge.

    Snowboard Ski Cheap Alpin Homme Spyder Solde Doudoune 6zWcgg

    En savoir plus ?

    Taille Moto Equipement Blouson Grande Grande Taille Blouson Moto Equipement

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Cuir Homme Aviateur Aviateur Veste Blouson Vestes Trendy En Hqv4w7votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Rossignol Series Dark Cyrus Veste Performance 715 Zippée xq0Aqwv6g
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Taille Blouson Grande Blouson Equipement Equipement Grande Taille Moto Moto