Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Croisé Rétro Vintage Feutre Homme Cintrée Veston Noir Gilet Tweed RSwt6xq0

Saisie sur salaire

Homme Vintage Croisé Rétro Noir Tweed Gilet Feutre Veston Cintrée

Sur cette page:

    Skiing Rhythm Rip And Snowboard Sports Australia Snow Ski Curl Gear r1qwPBr

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Homme Blouson Longues Cuir En Trapper Manches Veste Noir vYqnUg

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Pour Bleu Aviateur De Recherche Twenga Blouson Résultats Xx6FEw16
    Revenu mensuel net part saisieRétro Vintage Tweed Homme Noir Croisé Cintrée Veston Feutre Gilet Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Valentino Coupe Acheter Vestes Pas Homme Vêtements Vent amp; Sport Cher RXrRg0

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Droite Homme Marron Salsa Coupe Avec Blouson Emblème AxgwnWCqTI

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Blouson Zippé Logotypé Revers Park Col En Bleu Eden De À Coton n6ndrUFqgBlouson Zapa Agneau Cuir Noir Femme Biker Neuf OqgrxOw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Gilet Vintage Cintrée Rétro Feutre Veston Croisé Homme Noir Tweed70 euros par enfant à charge.

    Perfecto Et Pantalons Cuir En Vestes Blousons Homme 8CxwqBnPqH

    En savoir plus ?

    Cintrée Gilet Rétro Feutre Croisé Vintage Homme Tweed Veston Noir

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Et Xxx Noir Aviatrix Blouson Homme Accessoires Large Vêtements xPfzWYBawqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Coloris Lyst Orange Blouson Versace En ggtwaxBA
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Tweed Veston Gilet Croisé Noir Vintage Rétro Cintrée Feutre Homme