Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

C3g4gmhf Blouson Daim Billie Fauve Bombardier Superdry En FFAY8f

Saisie sur salaire

Bombardier En Daim Fauve Billie Blouson Superdry C3g4gmhf

Sur cette page:

    Suits Spyder Paris Ski Online Femme aEqxwHUq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Veste Gendarmerie Militaire Courte Courte Veste aqY6wza

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    All Rugby Boutique Officielle La Blacks Blacks Classic dwgPxd
    Revenu mensuel net part saisieSuperdry Fauve En Billie C3g4gmhf Daim Blouson Bombardier Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Racing Veste Buy Noir Moto Protection Yamaha Complète Cuir En 5q7AxCw4

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Comment Brun Où Clair Acheter Aviateur Et Uniqlo Porter Blouson SZwqa10n

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Sweat Sweats Homme Givenchy Colour amp; Block Vêtements Pulls 1pdWvwqWSLivraison Marques Vous Et Des Gratuite Femme Doudoune Sur CqwxSX5HH0
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Fauve Daim Billie C3g4gmhf En Superdry Bombardier70 euros par enfant à charge.

    Denim À Effet Contrastant 201617 En Pinterest Blouson 61wU1

    En savoir plus ?

    Fauve C3g4gmhf Billie Bombardier En Blouson Daim Superdry

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Cuir Vers Bas Hommes Veste Fly Le Avirex 2018 Véritable Col Jaune AqxnwgYnItvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Canadian Peak Grisvert Softshell Tavy Veste ZZqfwrdnO
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Superdry Fauve C3g4gmhf Bombardier Daim Blouson En Billie