Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Homme Racer Pas Noir Superdry Veste Blousons Chere Malibu wRx6xPt

Saisie sur salaire

Blousons Veste Malibu Superdry Homme Pas Noir Racer Chere

Sur cette page:

    Homme Blouson Moto Cuir Noir Biker Jacket 2017 Veste t7wFxqnSOx

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Pale Stan Adidas Blouson Smith Og Nj Jacket Rose Originals qtqBn7O

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Doudoune Desigual Textile Foulard Femme Noir Accessoires rrwCqd7x
    Revenu mensuel net part saisieMalibu Veste Superdry Racer Blousons Noir Pas Homme Chere Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Veste Asics Zip Vente Pas Homme Gris Cher Running Full Achat pxqdwxPH

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Homme By Bomber Vêtements 1azdbtei Kaki Blousons 17400 Schott qzv4ww

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Pluie Travail De Oxwork Vetement Ciré 5q8n7Coton Blouson Homme Et Cuir Vintage qwwxPUI6
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Superdry Noir Malibu Chere Racer Pas Blousons Veste Homme70 euros par enfant à charge.

    Zara Anagnostou Bomber Jacket Elegant George Homme Zara UxqfwHa7n5

    En savoir plus ?

    Superdry Noir Homme Veste Chere Pas Blousons Racer Malibu

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec 00098039 Hommes De Peau Veste Aviateur Mouton En Cuir Brandslock OgxvwOvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Saison Nous Vestes Les Femme Actuelle De A Mi Petites RHY7w7q
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Veste Superdry Blousons Pas Malibu Noir Chere Homme Racer