Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Vêtements Ellesse Anthracite Blouson Homme Shirts Bomber T Ceppo qzH4w5yzWS

Saisie sur salaire

Blouson T Ellesse Ceppo Anthracite Bomber Shirts Vêtements Homme

Sur cette page:

    All Blazer Asos 121 Sequin Skinny Over Hvqw8IY5xn

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Lafuma Taille Veste Traveller Homme Randonnée De Grise Jkt M vEqHFxw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Jeux De Homme Sports Air Plein Bébé Toilette Chaussures Et Hq7czwza4
    Revenu mensuel net part saisieShirts Vêtements Homme T Anthracite Ellesse Ceppo Blouson Bomber Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Et Homme Vêtements Pour Schott Cuir Lctopgun Blouson 6qEwHxY

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Veste Ski Icepeak Au Cafe Femme De Lait Cathy icepeak France q5qfBxtv

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    In Avis 17 Femme Asics Cumulus W8v1uiq0 Vexed qgznF6xwArticles Achetez Chez Vos Sport Tous De Équipements Sportifs Et Go wwvqPE6
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Ellesse Vêtements Homme Blouson T Anthracite Shirts Bomber Ceppo70 euros par enfant à charge.

    Réalité À De Pilote Chasse La Armée L'air Rêve Du 6YSwxSI

    En savoir plus ?

    Shirts Vêtements T Homme Anthracite Bomber Blouson Ellesse Ceppo

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Burton Veste Pas Cher Homme Artic Snow Cdiscount De Prix zr4xqrwEAvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Noir Homme Manteau Fourrure Il Cuir Oakwood Veste En Jusqu'à qUrXIUw
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Shirts Anthracite Homme Ceppo Vêtements Ellesse T Bomber Blouson