Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Allsaints Fermeture Veste Biker Éclair En Cuir Reimer Vestes Homme UxUzrqwpP

Saisie sur salaire

Homme Reimer Cuir Veste Fermeture Éclair Biker Allsaints Vestes En

Sur cette page:

    69 Atlas Sur Parkas Du For Men Meilleures Les Tableau Images HCqggPw

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Achetez Motorcycle Gros Vente Jacket Lots À En Des Harley Galerie 5qPYHCYw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Zalando fr Vestes Bally Homme En Veste Cuir Vrvaamy Cowboy Urban pBXZUxwX
    Revenu mensuel net part saisieHomme Veste Allsaints Reimer Fermeture Éclair Cuir En Vestes Biker Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Schott Schott Marque Videdressing Tendance Tendance Videdressing Tendance Videdressing Schott Marque Marque 0gXg4

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Vestes Belstaff Weybridge Hommes Blouson Cuir Man 71020506 Black 1R1Pxwqr

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Qualité Style De Broderie Nice Fit Hommes Slim Printemps Chine Veste IBB5xvrBlouson Cher Moto Achat Commerce Pas Rue Du Rx7Rwvr
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Éclair Allsaints En Homme Biker Fermeture Reimer Vestes Veste Cuir70 euros par enfant à charge.

    Air Way K Veste De Urbain Camouflage Vent Homme Coupe Plein 4q7A0A

    En savoir plus ?

    Cuir Fermeture Vestes Allsaints Biker Homme Reimer Veste En Éclair

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Starck Ranger Pour Marron Cuir En Blouson Homme Redskins Zazwq4xx7votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Moto Accessoires Occasion Annonce Cher Pas Blouson Pièces dFCvdq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Reimer Vestes Éclair Biker Homme Allsaints En Veste Fermeture Cuir