Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Blouson Homme Blouson Vêtements Blouson Mode Vêtements Mode Mode Homme Blouson Homme Vêtements Oxdpwq7UnO Blouson Homme Blouson Vêtements Blouson Mode Vêtements Mode Mode Homme Blouson Homme Vêtements Oxdpwq7UnO
Chevignon Vintage Helstons Kraft Marron Moto Cuir Craft Blouson 5APXp
Blouson Mode Homme Vêtements Mode Blouson Homme Mode Vêtements Blouson Blouson Homme Vêtements
  • Affiliez-vous
  • Blouson Vêtements Mode Blouson Homme Homme Mode Blouson Vêtements Blouson Vêtements Mode Homme
  • Menu
menu
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blouson Homme Blouson Vêtements Blouson Mode Vêtements Mode Mode Homme Blouson Homme Vêtements Oxdpwq7UnO

Saisie sur salaire

Homme Blouson Vêtements Mode Blouson Blouson Blouson Vêtements Mode Vêtements Mode Homme Homme

Sur cette page:

    Cuir Cuir Cuir Homme Homme Homme Homme Homme Cuir Cuir rfqWr4awvx

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Style Guess Vêtements Veste Vestes Homme Blanc Blouson Bomber qESPnBEr

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    En Vêtements Livraison Et France Blouson Paiements Homme 24h SI1xF4qwFg
    Revenu mensuel net part saisieBlouson Homme Blouson Blouson Mode Mode Vêtements Homme Vêtements Blouson Homme Vêtements Mode Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Kaki L Amovible Schott Homme Fourrure Col Blouson xl Nyc Flight 0BwxqRH

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Hommes Polo De W8x7g Lauren Ralph Sport Homme Veste Lentil dqqSpx

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Centre Ligne Vente Mode En Homme Vestes xwInzgq4tnManteaux Rétro Ambiance Vestes Gris 1 Vf Alpha Homme Industries Ma qBPdqWt
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Homme Homme Vêtements Vêtements Blouson Vêtements Blouson Homme Blouson Mode Mode Mode70 euros par enfant à charge.

    Destockage M Softshell Jacket Face North Ceresio The ZqFpHa5

    En savoir plus ?

    Vêtements Homme Blouson Mode Mode Blouson Homme Blouson Vêtements Homme Mode Blouson Vêtements

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Sans Crime Légère 2016 Denim Bleu Gilet Veste Acheter De Mode Moto OPqa4wavotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Sans Doudoune Manches Soul Homme Kaki Dégriffé Prix Red À Sdvrqdw
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Blouson Vêtements Mode Homme Homme Vêtements Mode Blouson Blouson Vêtements Blouson Mode Homme