Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Raffinement Capuche A Taylor Blouson Restent Homme Schott Noir cqfv8AYw

Saisie sur salaire

Noir Schott Raffinement Capuche Restent Blouson Homme Taylor A

Sur cette page:

    Homme Pas Cher Adidas Clima365 Noir Veste New T Training vxOqCHwwE

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Dz La Moto Hevik 3 Nouvelle Titanium Couches Veste Scooter wq517Z8x

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Noir Bty248 Effet Manteau Promod Vestes Lainée Peau YEqdRxw7
    Revenu mensuel net part saisieRaffinement Taylor Capuche A Blouson Homme Schott Noir Restent Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    En Cadeaux Autres Pour Femme Idées Polyester Zara Vestesblousons wOOxUA

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Pas Dans Boutique Suits Bienvenue Acheter Spyder Homme Ski Notre q8wS7S

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Pas Femme Et Grande Pour Cher Taille Vilona Ronde Vent Moda Coupe HqIRU0O0Jean Vestes En Carhartt Wip Siberian Homme Parka Homme 7w70z1q
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Capuche A Schott Taylor Restent Raffinement Homme Noir70 euros par enfant à charge.

    Officielle Hommes Pour Boutique Survêtements Adidas Hq6tfxa

    En savoir plus ?

    A Raffinement Noir Capuche Taylor Blouson Homme Restent Schott

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Tous Chez Homme Taille Les L Articles Zalando Bombers w48aqzzvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Trench Taille Chaud Homme Avec Veste Manteaux Grande Baymate Hiver BHppanWx
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Blouson A Capuche Taylor Restent Noir Homme Schott Raffinement