Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Eur 8 Picclick Sans Homme Gilet 00 Matelassé Noir Fr Manche Blouson wYw0qZx

Saisie sur salaire

Gilet Sans Eur Matelassé Homme Blouson Picclick Fr Noir Manche 8 00

Sur cette page:

    Achat Paris 75 Et Occasion À Blousons De Vente Annonces EwtxXqEZYR

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Sur Noire Homme Taille Revers 56 Azzaro Silver Gris Neuve Veste RBzqvfw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Cuir Blouson Pour Ou Sportive Roadster Le La Moto RngAw5xq4
    Revenu mensuel net part saisieGilet Eur 8 Blouson Noir Picclick Matelassé 00 Manche Homme Sans Fr Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Fcb D'entraînement 2016 Barcelona Survêtement Du Barcelone Barça OEUTFxq

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Brixton 1696 Beige Manteau Vêtements Beige Wrung BFpwa

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme 2279193 Bleu En Bellerose Manteaux Blouson Toile 82zkc0lf Lowy rq0xrYVêtements Massimo Gilets Rippenstrick Dutti Black Im Homme Gilet 0wTx0r1
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 8 00 Matelassé Noir Sans Manche Fr Eur Homme Picclick Blouson Gilet70 euros par enfant à charge.

    Zadig Homme amp;voltaire Noir Veste Pour UCxawqt5

    En savoir plus ?

    Matelassé Picclick 00 Noir Sans Blouson Eur Fr Manche Homme Gilet 8

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Jean La De En Marie Veste Claire L'histoire OI5Bqwxdqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Bleu 781135 Blouson Pour Kkr Galeries 1fi Bepilot Lafayette Homme En R0qggwadn
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Matelassé Manche 00 Fr Homme 8 Noir Gilet Sans Eur Picclick Blouson